Représentation

Ouverture de droits aux prestations familiales pour les familles ukrainiennes : l’Unaf satisfaite d’avoir été entendue

Le 14 avril 2022, le gouvernement a pris la décision d’ouvrir aux familles ukrainiennes et/ou titulaires d’une autorisation provisoire de séjour (Aps) portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire » le droit à plusieurs prestations familiales et de prendre en compte la composition familiale dans le calcul des aides au logement. L’Unaf, qui avait interpellé la Cnaf sur cette absence de droit, est satisfaite d’avoir été entendue.

Solidarité Ukraine

Lors du CA de la Cnaf du 5 avril 2022, l’Unaf a voté favorablement la proposition visant à faciliter l’accueil d’enfants de familles ukrainiennes délacées dans les EAJE. Celle-ci a d’ailleurs été adoptée à l’unanimité par le CA de la Cnaf. L’Unaf avait profité de ce point à l’ordre du jour pour interpeller la Cnaf sur la non-prise en compte de la composition familiale dans les calculs des APL et la non-ouverture de droits aux prestations familiales pour ces familles. L’Unaf avait également interrogé sur l’accès de ces familles aux ALSH et aux aides locales portées par les CAF.

Le 14 avril 2022, le gouvernement a pris la décision d’ouvrir aux familles Ukrainiennes, titulaires d’une autorisation provisoire de séjour (Aps) portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire » le droit de bénéficier des prestations  suivantes relevant de la Caf, liées à la charge d’enfant :

Dès lors qu’elles deviennent bénéficiaires des prestations citées plus haut, les familles déplacées avec enfants à charge peuvent en outre,  prétendre  à des aides financières locales de la Caf selon les conditions fixées par notre règlement intérieur.

L’APL peut désormais également prendre en compte la composition familiale pour ces familles. S’agissant du revenu de solidarité active et de la prime d’activité, ne peuvent en bénéficier que les personnes enceintes ou seules avec enfants nés en France ou avec enfants majeurs de moins de 25 ans. Une personne déplacée d’Ukraine dont le conjoint est resté dans le pays, n’est pas considérée comme « seule » mais séparée géographiquement ; elle ne pourra donc pas bénéficier du revenu de solidarité active, ni de la prime d’activité.

L’Unaf, satisfaite d’avoir été entendue, invite ses représentants dans les CAF à soutenir les initiatives en faveur de ces familles et s’assurer qu’un accompagnement adapté à leur situation leur soit proposé dans les territoires.

Elle invite les CAF à ouvrir les aides locales à ces familles et à informer de ces nouveaux droits les potentiels bénéficiaires.

Par ailleurs, une instruction ministérielle du 22 mars 2022 signée par le ministère du Logement et le ministère de l’Intérieur organise l’accès à l’hébergement et au logement de ces personnes et familles bénéficiaires d’une protection temporaire. Après la mise en place d’une plateforme officielle « Je m’engage pour l’Ukraine » destinée à accompagner les citoyens souhaitant accueillir chez eux des familles ukrainiennes réfugiées en France, cette instruction à destination des préfets, vise à organiser leur accueil, leur hébergement puis leur accompagnement vers un logement, le plus rapidement possible. Les préfets sont invités à mettre en œuvre ces orientations notamment : l’organisation de la mobilisation de logements auprès des partenaires habituels (bailleurs sociaux, privés, collectivités territoriales, agences immobilières, intermédiation locative…), et des propositions de logements et d’hébergement citoyen auprès des particuliers (plusieurs modèles de conventions types ont été élaborés par l’Anil et sont disponibles auprès des Adil) ; l’accompagnement des ménages dans le logement avec une approche globale tant sur le plan administratif (accès aux droits, inscriptions diverses) que social (scolarité, insertion, orientations vers l’emploi…). La circulaire précise également les modalités de financement du dispositif. La Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement Dihal et la Direction générale des étrangers en France DGEF sont chargées du suivi de la mise en œuvre de ce dispositif au niveau national.

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