Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : votre mesure de protection a été confiée à l’Udaf de votre département. Comment cela fonctionne-t-il ?
La force du réseau
93départements
90 services PJM d’Udaf accompagnent des personnes bénéficiant d’une mesure de protection judiciaire dans 93 départements.
L’accompagnement des majeurs bénéficiant d’une mesure de protection juridique repose sur un principe fondamental : placer la personne au cœur des décisions qui la concernent. La mesure vise à protéger sans priver inutilement de droits, en conciliant sécurité, autonomie et respect de la dignité. Elle s’inscrit dans le respect des droits fondamentaux, de la vie privée et de la participation de la personne à son projet de vie.
Elle ne se substitue pas à l’accompagnement social et médico-social : elle s’inscrit dans un parcours global, coordonné et inclusif, mobilisant l’ensemble des partenaires. Elle n’a pas vocation à remplacer l’intervention des services : elle ne modifie pas les responsabilités des acteurs et ne justifie pas un désengagement des dispositifs de droit commun. Un majeur protégé demeure un citoyen à part entière, bénéficiant des mêmes droits et des mêmes dispositifs de droit commun que tout autre usager.
La mesure est définie par le juge en fonction des besoins et du degré d’autonomie de la personne.
Mesure temporaire permettant de protéger rapidement une personne, tout en lui laissant l’exercice de ses droits.
La personne conserve une capacité d’agir mais est assistée pour certains actes. En curatelle renforcée, le mandataire peut intervenir dans la gestion des ressources.
Mesure plus protectrice impliquant une représentation de la personne dans la majorité des actes lorsqu’elle n’est plus en capacité de les réaliser seule.
Ces mesures répondent aux principes de nécessité, subsidiarité et proportionnalité, et font l’objet d’une réévaluation régulière.
Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) intervient dans le cadre d’un mandat judiciaire confié par le juge des contentieux de la protection, défini par les articles 425 et suivants du Code civil. Sa mission consiste à assurer la protection juridique de la personne, dans le respect de ses droits, de sa volonté et de ses intérêts,
selon le type de mesure prononcée (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle). Cette intervention est strictement limitée au périmètre fixé par la décision judiciaire et s’exerce dans le respect des principes de nécessité, subsidiarité et proportionnalité. Elle ne confère pas au MJPM une mission d’accompagnement social ou médico-social, qui relève des dispositifs de droit commun.
Il intervient notamment pour :
Garantir les droits et les intérêts de la personne : Sécurisation des actes juridiques dans le cadre fixé par le juge.
Associer la personne aux décisions : Information, recueil de son avis et recherche de son adhésion.
Soutenir l’autonomie : Maintien et développement du pouvoir d’agir.
Assurer la gestion administrative et financière (selon la mesure) : Accès aux droits, gestion des ressources et des dépenses.
S’inscrire dans une logique de parcours : Coordination avec les partenaires sans se substituer à leurs missions.
Ce que le MJPM ne fait pas
Le MJPM intervient dans un cadre strictement judiciaire très clair et n’a pas vocation à :
· Assurer l’accompagnement social ou éducatif au quotidien,
· Se substituer aux professionnels de santé,
· Réaliser un suivi de proximité relevant des services sociaux ou médico-sociaux,
· Décider seul sans associer la personne,
· Intervenir en dehors du cadre fixé par le juge.
Pour aller plus loin : – Protection juridique des majeurs : toute la réglementation applicable dans des supports synthétiques – Unapei – Guide des droits et démarches des personnes protégées | Unaf
Les partenaires interviennent dans le cadre de leurs missions propres, au service de l’accompagnement global de la personne. La mesure de protection juridique ne modifie ni leurs compétences ni leurs responsabilités : elle s’inscrit en complément de leurs interventions.
Chaque acteur contribue, selon son champ d’intervention, à :
· La qualité de l’accompagnement,
· L’accès aux dispositifs de droit commun,
· La continuité du parcours,
· La prise en compte des besoins et des choix de la personne.
Cette contribution s’inscrit dans une logique de coopération au service de la personne protégée.
La qualité de l’accompagnement repose sur une coordination opérationnelle continue entre le MJPM et les partenaires. Cette articulation repose sur :
La complémentarité des interventions : Chaque acteur intervient dans son champ de compétence, en cohérence avec les autres.
Des échanges réguliers et utiles : Partage d’informations nécessaires à l’accompagnement, dans le respect du secret professionnel.
La co-construction des décisions : Les décisions importantes sont travaillées de manière concertée, en associant la personne.
L’anticipation et la sécurisation des parcours : Repérage des situations à risque, prévention des ruptures, accompagnement des transitions.
Les situations liées au logement et au lieu de vie, à la gestion budgétaire et à l’accès aux droits, à la santé, ainsi qu’à la vie sociale et citoyenne, nécessitent une coordination renforcée entre les acteurs. Le choix et l’évolution du lieu de vie doivent être travaillés en lien étroit avec la personne. La gestion budgétaire s’articule avec l’accompagnement social pour garantir l’accès effectif aux droits. En matière de santé, l’articulation entre information, consentement et suivi médical impose une coopération étroite. Enfin, la vie sociale et citoyenne suppose une mobilisation des partenaires afin de favoriser l’inclusion, les liens sociaux et la participation de la personne.
L’objectif partagé est de permettre à la personne protégée de vivre pleinement sa citoyenneté et d’être actrice de son parcours.
Cela suppose :
· Une mobilisation coordonnée des acteurs,
· Une attention constante à la parole de la personne,
· Une adaptation des réponses à ses besoins.
Le MJPM constitue un maillon essentiel, au sein d’un accompagnement global fondé sur une responsabilité collective.
Conseil des bénéficiaires
Retrouvez ici la parution de la gazette médicale.
Vous êtes concerné par une mesure de protection judiciaire : voici une charte détaillant en 10 points les droits et les libertés de la personne majeure protégée.
Vous êtes concerné par une mesure de protection judiciaire, ce guide est fait pour vous informer sur vos droits et favoriser votre autonomie. Chaque mesure de protection est personnelle et peut donc être adaptée par le juge des tutelles, en fonction de vos besoins.
La mallette pédagogique publiée par l’ANCREAI avec le soutien de la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) a pour objectif d’informer les familles sur les mesures de protection. En effet, environ 1 million de personnes bénéficient d’une mesure de protection (curatelle, tutelle, habilitation familiale). La moitié des mesures est assurée par les familles.
Une personne de votre famille ou parmi vos proches est en difficultés ; vous êtes tuteur ou curateur familial, vous allez bientôt le devenir ; ou vous vous posez des questions : Ce guide est fait pour vous.
Pour expliquer la mesure de protection juridique et inviter les personnes protégées à en parler avec leur mandataire, l’Unaf a publié un document qui se veut simple et pédagogique. Ce document est distribué à chaque personne protégée et à l’ouverture de chaque mesure.
Pour nous joindre :
Le service est ouvert :
– les lundis, mercredis et jeudis de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30 : Accueil physique et téléphonique
– les mardis de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30 : Accueil téléphonique uniquement
– les vendredis de 9h à 12h et de 13h30 à 16h00 : Accueil physique et téléphonique
