ISTF : Nouvelles fiches « infos et soutien aux tuteurs familiaux »
Vous trouverez ci-joint, le compte rendu de ce rendez-vous thématique. Une belle manière d'en apprendre plus sur la nutrition, l'activité physique adaptée et de prendre en main sa santé !
Le compte rendu de gestion (CRG) est une obligation légale dans le cadre de certaines mesures de protection des biens. Ces fiches pratiques expliquent qui doit l’établir, son contenu, les pièces à joindre, les délais à respecter ainsi que les modalités de contrôle par le juge des tutelles ou le professionnel désigné.
Consultez et téléchargez les fiches pratiques ISTF ci-dessous:
Cette fiche explique dans quels cas le compte rendu de gestion est obligatoire, ce qu’il doit contenir (ressources, dépenses, patrimoine, dettes), les pièces justificatives à joindre et les délais de transmission au juge ou au contrôleur désigné.
Cette fiche présente le rôle du subrogé dans une mesure de protection : mission de surveillance, contrôle des comptes de gestion, information du juge des tutelles et intervention en cas de conflit d’intérêts.
Cette fiche détaille les modalités de contrôle du compte rendu de gestion : qui le contrôle, dans quels délais, sur quels éléments porte la vérification et quelles peuvent être les suites. (approbation ou non-approbation).
Elles vous apportent des repères clairs sur vos obligations. En matière de gestion, de contrôle et de surveillance dans le cadre d’une mesure de protection. Elles ont pour objectif de vous guider pas à pas.
